De la publicité des subrogations dans l'hypothèque légale de la femme : Et spécialement du rôle qui appartient au conservateur des hypothèques : Soit lorsqu'il est requis de porter les subrogations sur ses registres, soit lorsque, sur la quittance contenant mainlevée définitive, il délivre le certificat de radiation / M. Paul Pont

Livre

Pont, Paul

Edité par Cotillon. Paris - 1857